Décision soc

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 11 septembre 2026

Cassation partielle

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 746 F-D

Pourvoi n° J 24-20.942

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2026

Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-20.942 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [B] [I], en qualité de mandataire liquidateur de la société Côté fleurs 6,

2°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [N] [H], en qualité de mandataire liquidateur de la société Côté fleurs 7,

3°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 1] (SARL Côté fleurs 7), dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 1] (SARL Côté fleurs 6), dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mme [M] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2024), engagée en qualité de fleuriste le 6 octobre 2014 par la société Côté fleurs 6 (la société), Mme [M], soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 20 juin 2016, après avoir été en arrêt de travail du 20 mai au 20 juin 2016, a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2016 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

3. Par jugement du tribunal de commerce du 23 juillet 2014, la société a été placée en redressement judiciaire, puis a bénéficié le 2 mars 2016 d'un plan de redressement, converti en liquidation judiciaire le 4 avril 2018, le liquidateur désigné, la société Les Mandataires, ayant procédé au licenciement de la salariée pour motif économique le 18 avril 2018.

Réponse de la Cour

5. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice résultant du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [M] au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 6 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société Les Mandataires, en sa qualité de liquidateur de la société Côté fleurs 6, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les mandataires, ès qualités, à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.