Décision cr

N° K 26-83.810 F-D

N° 01257

9 SEPTEMBRE 2026

ECF

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

M. [M] [L] [U] [I] a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mai 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [M] [L] [U] [I], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 181 alinéa 8 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ont pour effet que la mise en accusation d'un mis en examen placé en détention provisoire entraîne une prolongation de cette détention provisoire pour une durée supérieure à la durée restante du mandat de dépôt alors en cours sans imposer de la part de la juridiction qui ordonne cette mise en accusation un contrôle de la nécessité de cette prolongation et du caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, méconnaissent-elles le droit à la liberté individuelle garanti par l'article 66 de la Constitution ? »

2. La disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors que l'arrêt attaqué, qui n'a pas ordonné la mise en accusation, a statué sur le fondement des dispositions de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale.

3. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf septembre deux mille vingt-six.