Décision référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00014
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 septembre 2026 par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
N° RG: 2026R00014
DEMANDEUR SAS NATURAL ORIGINS [Adresse 1] comparant par Me Aurélie GIRAUDIER [Adresse 2]
comparant par Me Aurelie GIRAUDIER [Adresse 3] [Localité 1] loco Me Benoit COURTILLÉ [Adresse 4] [Localité 2]
DEFENDEUR SARL WIMPEX KRS COMPAGNIE PERIGOURDINE DE CHAMPIGNONS SYLVESTRES [Adresse 5] non comparant
Débats à l'audience publique du 2 septembre 2026, devant M. Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par exploit de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la SAS NATURAL ORIGINS a assigné la SARL WIMPEX KRS COMPAGNIE PERIGOURDINE DE CHAMPIGNONS SYLVESTRES à l'audience publique des référés du 17 juin 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et pour la dernière fois à l'audience du 2 septembre 2026,
La demande tend à obtenir condamnation au paiement de : * 49.896 € en principal, à titre de provision, avec les intérêts au taux légal à compter du 22/05/2026, date de l'assignation * 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
A l'audience du 2 septembre 2026, la demanderesse a déclaré se désister de sa demande ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu qu'à l'audience, Me [H] [P] au nom de SAS NATURAL ORIGINS nous demande de lui donner acte de ce qu'elle renonce à l'instance et l'action au motif que la créance a été payée par SARL WIMPEX KRS COMPAGNIE PERIGOURDINE DE CHAMPIGNONS SYLVESTRES,
Attendu qu'il convient de donner acte à la SAS NATURAL ORIGINS de ce qu'elle renonce à l'instance et l'action
Attendu que les dépens de la présente seront supportés par la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l'urgence,
Donnons acte à la SAS NATURAL ORIGINS de ce qu'elle renonce à l'instance et l'action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, dépens liquidés pour le Greffe à la somme de 36,74 € TTC.
La minute de la présente ordonnance est signée par le Juge des Référés et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.