Décision procedure collective

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002111

MINUTE N0

/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 09/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEMANDEUR(S) : [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Cyril CAMBON

DEFENDEUR(S)

: SARL [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître OLIVAS-GUISSET Caroline

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

PROCEDURE

Par acte en date du 22/05/2026 délivré par Maître [P] [Z], commissaire de Justice associé de l'étude AJC, titulaire d'un Office de commissaire de Justice à [Localité 1] (11), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par-devant cette juridiction le 07/07/2026 à 14h30 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de Redressement Judiciaire.

Advenu le 07/07/2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience de Chambre du Conseil du 08/09/2026 à 8h30 ; date à laquelle la partie défenderesse a été convoquée par les soins du Greffier du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette date,

Maître Cyril CAMBON, avocat au Barreau de Narbonne, pour Madame [D] [K], a fait connaître au Tribunal son désistement d'instance portant sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la société VIALA CAR SERVICE ayant versé les sommes dues à sa cliente et a sollicité la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Maître Caroline OLIVAS-GUISSET, avocat au Barreau de Narbonne, pour la société VIALA CAR SERVICE, a déclaré que la créance est éteinte, a accepté le désistement et s'est opposée à la demande portant sur l'article 700 du CPC en précisant que la partie adverse a déjà perçu des articles 700 lors des précédentes procédures. Elle a demandé que soit débouté Maître [G] [O] de cette demande.

Vu les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 09/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit :

La partie demanderesse a déclaré que, la somme due en principal ayant été réglée par le débiteur à l'exclusion des frais de justice y afférents, elle se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a maintenu sa demande de condamnation à la somme de 2 400,00 euro au titre de l'article 700 du CPC.

Il conviendra de constater le désistement de la partie demanderesse en ce qui concerne la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il ne sera pas fait droit à la demande portant sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal constatera l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.

Les dépens, taxés et liquidés à la somme de soixante-quatorze euros et soixante-cinq centimes (74,65 €) dont douze euros et quarante-trois centimes (12,43 €) de TVA seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse en ce qui concerne la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Dit qu'il ne sera pas fait droit à la demande portant sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.

Condamne la partie demanderesse aux dépens de l'instance éteinte, taxés et liquidés taxés et liquidés à la somme de soixante-quatorze euros et soixante-cinq centimes (74,65 €) dont douze euros et quarante-trois centimes (12,43 €) de TVA.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.