Décision procedure collective

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000497 - MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : ROYAL AUTO (SARL) [Adresse 1] réparation tous types véhicules, mécanique… [Localité 1] SIREN : 885 019 802

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT

: Monsieur

Xavier

MONTAC

GNÉ

JUGE(S)

: Monsieur

[V]

[N]

: Monsieur [M] [F]

ASSISTES

AUX

DEBATS

PAR

Madame

Valérie

DESBROSSE,

commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 04/03/2026 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de ROYAL AUTO (SARL) [Adresse 1] réparation tous types véhicules, mécanique… 11100 Montredon-des-Corbières.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 09/03/2026, délivré par la SELARL [C] [Q], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 08/09/2026 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 08/09/2026,

Maître [U] [I], Liquidateur, a indiqué que des véhicules ont fait l'objet de mesures de scellés antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, que Monsieur le Procureur doit donner ses instructions quant à leur devenir et notamment son accord sur leurs levées afin que la liquidation

judiciaire puisse les appréhender aux fins de réalisation. Elle a sollicité le report de l'affaire à 12 mois pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation.

ROYAL AUTO (SARL) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 09/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire et le retour au régime général de la liquidation aux motifs sus-exposés.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/09/2026,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 14/09/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.