Décision procedure collective

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000301 - MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : SAS JE-GA [Adresse 1] réalisations tous types de travaux agricoles [Localité 1] : 840 150 064

REPRESENTANT(S) : Monsieur Jérôme [F], président, assisté de SCP ASA AVOCATS ASSOCIES - Maître Jean AUSSILLOUX

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 11/02/2026 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de SAS JE-GA [Adresse 1] réalisations tous types de travaux agricoles 11200 Bizanet.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 17/02/2026, délivré par la SELARL [P] [L], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 08/09/2026 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 08/09/2026,

Maître [B] [D], Mandataire Liquidateur, a indiqué que Maître [U], commissaire de Justice à [Localité 2], chargé de la réalisation des actifs de la société, a fait savoir qu'elle est dans

l'attente de la restitution d'une mini pelle qui serait un actif de la société tandis que le dirigeant revendique la propriété de ce bien et qu'il disposerait d'une facture de rachat qui confirmerait que la mini pelle lui appartient bien. Il a sollicité le report de l'affaire à novembre 2026 pour permettre au dirigeant de fournir les éléments auprès de Maître [U].

Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SAS JE-GA, en présence de Monsieur Jérôme [F], président, a confirmé qu'il dispose de la facture qui permet de justifier que Monsieur [F] est propriétaire de la mini pelle. Il a déclaré être favorable au report de l'affaire.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 09/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs sus-exposés.

Le débiteur a assisté de Maître Jean AUSSILLOUX, avocat au Barreau de Narbonne, a été entendu en ses explications.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement contradictoire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/09/2026,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

Proroge le terme prévu aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 03/11/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.