Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026002165
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MINUTE N0 /2026
R.G. N0 2026 002165
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du
09/09/2026
(deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 08/09/2026, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Pierre LABOUTE Monsieur Philippe GUIBERT Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SEAMED FRANCE (SAS) [Adresse 1] Transport public de marchandises…vente et location véhicules…affrêtement… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 09/07/2026 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de SEAMED FRANCE (SAS),
Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire,
Le débiteur, représenté par Monsieur [D] [M], mandaté et par Maître [P] [Q], de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, entendu en sa demande de poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 03/09/2026, en poursuite de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/09/2026,
Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de SEAMED FRANCE (SAS) jusqu'au 15/12/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 15/12/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref.
1
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.