Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

07/09/2026 JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l'audience du 22 juin 2026 à laquelle siégeaient :

: Madame Marie-Brune BEGOUEN Président Juges

: Monsieur Patrick ALMUDEVER

: Monsieur Claude DEYMIER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE * La société SARL POLY BATI SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [A] [C] -

[Adresse 2]

ЕΤ - La société L ATELIER DES PASSIONNES

[Adresse 3]

09000 SAINT-JEAN-DE-VERGES DÉFENDEUR - représenté(e) par SCPI [Z], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -7 [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 07/09/2026 à Me [A] [C] Copie exécutoire délivrée le 07/09/2026 à SCPI [Z], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 5 Juin 2023, la société POLY BATI SERVICES a fait réparer son camion benne RENAULT MASTER par L'ATELIER [Etablissement 1]. La réparation a consisté au remplacement du moteur.

Le 7 juin 2023, soit deux jours après l'intervention de L'ATELIER [Etablissement 1], le véhicule RENAULT MASTER présentait de la fumée et des claquements à certains régimes en charge.

Le 21 juillet 2023, Monsieur [Q], gérant de la SARL POLY BATI SERIVCES déclarait un sinistre à sa protection juridique.

Le 21 septembre 2023 une première expertise amiable concluait à l'existence d'un défaut sur l'injecteur n°3 présent depuis le remplacement du moteur.

Le 30 décembre 2023, L'ATELIER DES PASSIONNES remplaçaient les 4 injecteurs et une pompe moyennant paiement d'une facture de 576 Euros TTC par la société POLY BATI SERVICES.

Le 12 avril 2024, le véhicule fumait à nouveau.

Le 21 Septembre 2024 une nouvelle expertise amiable avait lieu qui se conclura par la demande d'une nouvelle expertise après 1000 km parcouru.

Le 4 novembre 2024 a eu lieu la dernière expertise.

Le 4 Juin 2025 la SARL POLY BATI SERVICES assignait la SAS L'ATELIER DES PASSIONNES, par acte de commissaire de justice, à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Foix à l'audience du 23 Juin 2025, renvoyée au 8/09/2025, au 03/11/2025, au 26/01/2026, au 30/03/2026, puis l'affaire a été entendue le 22 Juin 2026 et le terme du délibéré a été fixé au 7 Septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SARL POLU BATI SERVICES, représentée par Maître Léa CHAPELAT, sollicite de voir :

A titre liminaire,

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Ne pas faire droit à la demande de jonction avec l'affaire ATELIER DES PASSIONNES contre la Société BEAD PEYO

Vu l'article 1231-1 du code civil,

Vu l'Arrêt en Cassation Civ. 1re, 16 oct. 2024, FS-B, n° 23-11,712 * CONDAMNER la société L'ATELIER DES PASSIONNES au paiement de la somme de 14.550 Euros en réparation du préjudice matériel occasionné à la société POLY BATI SERVICES. CONDAMNER la société L'ATELIER DES PASSIONNES au paiement de la somme de 5.000 Euros en réparation du préjudice de jouissance occasionné à la société POLY BATI SERVICES. CONDAMNER la société L'ATELIER DES aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement,

CONDAMNER la société L'ATELIER DES PASSIONNES au paiement de la somme de 10.691,98 Euros en réparation du préjudice matériel occasionné à la société POLY BATI SERVICES.

CONDAMNER la société L'ATELIER DES PASSIONNES au paiement de la somme de 5.000 Euros en réparation du préjudice de jouissance occasionné à la société POLY BATI SERVICES.

CONDAMNER la société L.'ATELIER DES aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ATELIER DES PASSIONNES, représenté par Maitre [T] [Z], demande de voir :

Vu l'article 1231-1 du Code Civil

Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile À titre principal

À titre principal,

DEBOUTER purement et simplement la société POLY BATI SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

À titre subsidiaire,

ORDONNER une mesure d'expertise avec la mission habituelle en de telle matière, aux frais avancés de la société POLY BATI SERVICES.

A titre encore plus subsidiaire,

CONDAMNER la société BEAD PUEYO à relever indemne la société L'ATELIER DES PASSIONNES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et quelle qu'en soit la nature.

CONDAMNER la société L'ATELIER DES PASSIONNES une somme de 2.000 EUROS sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISIONS

Sur la jonction des deux instances et la demande d'expertise:

Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et vu l'arrêt du 25 juin 2025 n°23-22,515 Ch.Civ,

La société L'ATELIER DES PASSIONNES a une obligation de résultat envers la société POLY BATI SERVICES. En effet, l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

Cela signifie qu'il appartient au garagiste d'apporter la preuve que la qualité de son intervention n'est pas en cause dans le dommage constaté ou bien que d'autres professionnels ont pu intervenir sur le véhicule après son intervention.

En l'espèce, aucun autre professionnel n'est intervenu sur le véhicule. L'éventuel recours que le garagiste pourrait exercer sur son fournisseur de pièces ne doit pas retarder de façon démesurée l'indemnisation du préjudice de la société POLY BATI SERVICES.

Aussi, pour une bonne administration de la justice, le Tribunal rejettera la demande de jonction.

Sur la réparation du préjudice matériel :

La société POLY BATI SERVICE produit un devis de la société SAS ARIEGE PNEUS SERVICES d'un montant de 14450 euros TTC et sollicite le paiement de cette somme au titre de la réparation du véhicule.

L'ATELIER DES PASSIONNES conteste le devis de la société ARIEGE PNEUS SERVICES au titre qu'il n'a pas été contrôlé par un professionnel.

La Société ATELIER DES PASSIONNES a produit un devis le 27 mars 2025 d'un montant de 10691,98 euros TTC pour remettre en état de fonctionnement le véhicule.

Par ce devis l'ATELIER DES PASSIONNES s'engage à réparer le véhicule et on peut estimer que cette somme permet de régler le litige.

Le Tribunal de commerce de Foix condamnera la Société ATELIER DES PASSIONNES à payer la somme de 10691,98 à la société POLY BATI SERVICES.

Sur le préjudice de jouissance :

Le demandeur n'apporte pas d'éléments qui permettent de chiffrer et justifier le préjudice revendiqué,

En conséquence le tribunal de commerce de Foix déboutera la société POLY BATI SERVICES de sa demande.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Pour faire reconnaître ses droits la société POLY BATI SERVICES a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera la Société ATELIER DES PASSIONNES à payer à la société POLY BATI SERVICES la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens

L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui succombe doit supporter les dépens,

Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera la Société ATELIER DES PASSIONNES aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et vu l'arrêt du 25 juin 2025 n°23-22,515 Ch.Civ,

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces,

Rejette la demande de jonction avec l'affaire enrôlée 2025J00033.

Condamne la Société ATELIER DES PASSIONNES à payer la somme de 10691,98 à la société POLY BATI SERVICES.

Déboute la société POLY BATI SERVICES de sa demande au titre du préjudice de jouissance.

Condamne la Société ATELIER DES PASSIONNES à payer à la société POLY BATI SERVICES la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la Société ATELIER DES PASSIONNES aux entiers dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN

Le Greffier.