Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/05563

N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2FY

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.S. LOU JARDIN

Représentant : Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Mme [A] [O] ÉPOUSE [S]

Représentant : Me Laurence ALZIARI, avocat au barreau de NICE

Intimée

Ordonnance n° 2026/M229

Me Philippe BOUFFLERS

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Catherine BURY, greffière.

Vu l'appel interjeté le 07 mai 2026 par la société LOU JARDIN à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 avril précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 18 mai 2026 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 27 juillet 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 10 septembre 2026

La greffière Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel