Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 24/06485
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2026 /M50
N° RG 24/06485 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBY5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Monsieur [H] [A], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Association [1], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.F.A. [2] prise en la personne de maitre [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la LBT (SASU), demeurant [Adresse 6]
non représentée
INTIMEES
Nous, Catherine MAILHES, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alexandrine FOURNIER, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant déclare, par conclusions du 26 juin 2026, se désister sans réserves de son appel ;
Attendu que l'AGS, par conclusions du 30 juin 2026, déclare acquiescer au désistement d'appel ;
Il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel et de constater que celui-ci est parfait par l'acceptation de l'intimé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Constate le désistement de l'appelant,
Constate l'acceptation de l'AGS,
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
Met les frais et dépens à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026 .
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 24/06485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.