A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/00911
- Formation
- 2ème chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 25/00911 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTXM
Code Aff. :
ARRET N°
SG
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 14 Mars 2025 - RG n° 24/00272
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, substituée par Me TREVET, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE :
CPAM 61 ORNE HD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [Z], mandatée
En l'absence de Monsieur le représentant de la [2] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2026 tenue par M. REVELLES, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère
Mme MAIZA, Conseillère
ARRÊT prononcé publiquement le 10 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. REVELLES, président, et Mme GOULARD, greffière
Par courrier en date du 04 Juin 2026, Me [U] indique que la société [1] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 14 Mars 2025 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la prise en charge de l'accident de travail de Monsieur [J] [M].
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne a accepté le désistement à l'audience.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la S.A.S. [1] aux dépens de l'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD G. REVELLES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 25/00911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.