A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01295
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance n° 333
du 10/09/2026
N° RG 26/01295 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZ34
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Le dix septembre deux mille vingt six,
Nous, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/01295 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZ34 du répertoire général, opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
appelante d'une décision rendue le 20 juillet 2026 par le tribunal judiciare de Reims pôle social (n° 25/00167)
à
Madame [R] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Organisme CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
intimées
* * * * *
La société S.A.S. [1] a formé un appel, le 12 août 2026, devant la cour d'appel de Reims d'un jugement du 20 juillet 2026 prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Reims dans une affaire l'opposant à Organisme CPAM DE LA MARNE et Madame [R] [O]
Toutefois, l'article D311-12-1, dans sa rédaction issue des décrêts n°2018-772 du 4 septembre 2018 et n°2019-912 du 30 août 2019, du code de l'organisation judiciaire et le tableau VIIII-III annexé à ce code donnent compétence à la cour d'appel de Nancy pour connaitre des appels des jugements rendus par le tribunal judiciaire de Reims en ce domaine.
La cour d'appel de Reims est donc incompétente en application de l'article 75 du code de procédure civile et il y a lieu de désigner la cour d'appel de Nancy sur le fondement de l'article 81 du même code. En application de l'article 82 du même code, le dossier sera transféré à cette cour par le greffe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Juge la cour d'appel de Reims incompétente ;
Dit que la cour d'appel compétente est la cour d'appel de Nancy ;
Dit que le dossier sera transféré par le greffe à la cour d'appel de Nancy.
La Greffière, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/01295.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01295. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.