Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01411
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Madame [D] [A]
C/
S.A.R.L. LES ARTIGAUX
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N° RG 26/01411 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS4A
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DU 10 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 10 septembre 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [D] [A] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2025001438) rendu le 30 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 17 mars 2026,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. LES ARTIGAUX Prise en la personne de Monsieur [I] [P], gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.domaine [Adresse 2]
Représentée par Maître Clémence DARBON, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 28 août 2026
Attendu que le l'intimé a conclu au fond par conclusions du 4 septembre 2026 soit postérieurement à celles de son adversaire
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/01411.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01411. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.