Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 03/09/2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L Dossier : N° RG 26/00088 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGNP N° de minute : 26/01130

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TROIS SEPTEMBRE

DEMANDEUR :

[A] [F] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL, Le 5/9/2026: - une CEX à Me BOULIOU et à Me GOUEDO - une CCC au dossier

DÉFENDEUR :

[C] [N] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] de nationalité française demeurant au CCAS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne-Sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de la mise en état : Aurélie KRUST Greffière lors de la mise en état : Mélanie CLAVREUL

A l’issue de la mise en état, clôturée par ordonnance du 09 juin 2026, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03/09/2026.

DÉCISION rendue le 03/09/2026 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales, . Contradictoire, . en premier ressort, . signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.

Décision rédigée avec le concours de [X] [R], attachée de justice,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,

CONSTATE la compétence de la juridiction française avec application de la loi française ; Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil,

Prononce le divorce de

Monsieur [A] [F] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (Tunisie),

et de

Madame [C] [N] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 5] (78),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 1] (53) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 20 mai 2024 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et les invite à régler amiablement ces opérations et REJETTE par conséquent la demande en paiement des loyers du logement commun formée par Mme [N] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE M. [A] [F] aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle puisque Mme [C] [N] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La greffière La juge aux affaires familiales