Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Mathilde BLOCK 8 - Me Sabine CANTAL 113

Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00380 ORDONNANCE DU : 08 septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00363 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXRC AFFAIRE : S.C.I. ST JAME’S C/ S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, S.A. SMA

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 08 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

S.C.I. ST JAME’S, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Mathilde BLOCK, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Laurent PANCRAZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sabine CANTAL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Attendu que la S.C.I ST JAMES’S A fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la S.N.C KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1et de la S.A S.M.A. au motif qu’elle a réalisé les travaux ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaire publique mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 26/00363 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXRC ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD