Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Jugement n° 26/20055 du 04 Août 2026

N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FKLM

[P] [Q]

C/

[B] [I]

Copie délivrée le :

A

Me Margaux CANON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 106 1 CCC + 1 CE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGEMENT DE DIVORCE

Le 04 Août 2026

Le Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :

Dans l’affaire opposant :

Madame [P] [Q] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] ( MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002156 du 19/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEMANDEUR, représentée par Me Margaux CANON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 106 concluant et plaidant ;

A :

Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (NORD) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]

DEFENDEUR, ni constitué, ni représenté

DÉBATS : A l’audience tenue en Chambre du Conseil le 19 Mai 2026 devant Jean HUBER, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Eric PREVOST, Greffier, les avocats des parties présentes ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré.

PRONONCÉ : La décision a été mise en délibéré pour être prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026, date indiquée à l’issue des débats, par Jean HUBER, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Eric PREVOST, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales : RETIENT la compétence de la juridiction française et DIT que la loi française est applicable à la présente procédure. CONSTATE que l’assignation portant demande en divorce des époux est en date du 10 avril 2025 ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [P] [Q], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 6] (MAROC), et de Monsieur [B] [I], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (FRANCE), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (MAROC) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 25 décembre 2024 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [B] [I] et Madame [P] [Q] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été utilement notifiée par le greffe ou signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue. MET les dépens à la charge de l’aide juridictionnelle dont la demanderesse bénéficie et en tant que de besoin, l’y condamne.

Ainsi jugé et prononcé le 04 Août 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Eric PREVOST, Jean HUBER,