Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Expéditions envoyées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

[Adresse 1] [Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00825 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNA5

CADUCITE DU 08 Septembre 2026

DEMANDEUR :

S.C.I. JNBJ

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z], [P], [Y] [I] CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

Prononcé publiquement le 08 Septembre 2026 par Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Déborah STRUS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. JNBJ dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [Z], [P], [Y] [I] demeurant [Adresse 3] non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 18 Novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARE la demande caduque,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT