Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/04181 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXC4 Minute N°26/01066

ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 04 Septembre 2026 Le 04 Septembre 2026

Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 03 Septembre 2026, reçue le 03 Septembre 2026 à 14h04 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 10 août 2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [G] [E], à la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, au Procureur de la République, à Me Heloïse ROULET, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [G] [E] né le 07 Janvier 2003 à [Localité 2] ALGERIE de nationalité Algérienne

Assisté de Me Heloïse ROULET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, dûment convoqué.

En présence de Mme [A] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Heloïse ROULET en ses observations.

M. [G] [E] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, l’avocat de [G] [E] a soulevé l’irrecevabilité de la requête pour défaut de fondement juridique. Elle a soulevé le fait que les diligences n’avaient été faite que pour les besoins de la cause et ne comporterait pas suffisamment de pièces jointes pour permettre l’identification de [G] [E]. Elle a aussi soulevé l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. Il résulte de l’article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la requête de la préfecture doit être motivée en fait et en droit. La motivation en droit signifie que la requête doit indiquer de manière suffisamment précise les disposition dont elle demande au juge de faire application afin de permettre au juge de les appliquer et au contradictoire de connaître le fondement de sur lesquels ils devront se défendre. En l’espèce, la préfecture fait état, d’une part, du fait que l’attention est appelée « en application des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, notamment, ses articles L741-1 à 10 et L742-1 à 4 ». Ce rappel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans son entier et, notamment, de 14 articles ne permet pas au juge et à l’étranger de comprendre précisément le fondement des demandes. La requête de la préfecture est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la requête de la préfecture

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [G] [E]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 04 Septembre 2026 à Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Septembre 2026 à [Localité 3][Localité 1] L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de35 - PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE et au CRA d’Olivet.