Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/04175 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXCF Minute N°26/01063

ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 04 Septembre 2026

Le 04 Septembre 2026

Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 03 Septembre 2026, reçue le 03 Septembre 2026 à 10h41 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 10 août 2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [W] [B], à la PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Mélodie GASNER, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [W] [B] né le 03 Décembre 1986 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne

Assisté de Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

En présence de [Y] [R], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me [L] [M] en ses observations.

M. [W] [B] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

L’avocat de la préfecture a soutenu la requête. A l’audience, l’avocat de [X] [Q] a soulevé le fait que l’insuffisance des diligences consulaire en l’absence de production des pièces jointes. Elle a soulevé que la préfecture pourrait le placer à résidence compte tenu de sa situation mais qu’elle ne pouvait pas demander au juge de le faire en l’absence de remise du passeport. Le juge a refusé de redonner la parole à l’avocat de la préfecture sur le fondement de l’article 440 alinéa 3 du code de procédure civile. Il résulte de l’article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’administration doit exercer les diligences nécessaires à l’éloignement de l’étranger pendant son maintien en rétention. Néanmoins, le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir effectué une relance auprès d'elles (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129). En l’espèce, le préfet justifie avoir diligemment saisie le consulat tunisien. Etant donné qu’il n’avait pas d’obligation de relancer ce consulat, il n’a pas à justifier de cette relance ou de pièces jointes. Elle a donc été suffisamment diligente. L’article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la rétention de l’étranger doit être prolongé notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. En l’espèce, l’éloignement n’a pas pu être effectué en raison de l’absence de réponse des autorités tunisiennes. Il est, au stade de la seconde prolongation, indifférent qu’une assignation à diligence puisse être suffisante en l’absence de demande d’assignation judiciaire à résidence. Il convient donc de prolonger la rétention. PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [W] [B] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [W] [B] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Décision rendue en audience publique le 04 Septembre 2026 à Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Septembre 2026 à [Localité 3][Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.