Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/04170 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXBR Minute N°26/01068

ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 04 Septembre 2026

Le 04 Septembre 2026

Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 02 Septembre 2026, reçue le 02 Septembre 2026 à 17h21 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 9 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], au Procureur de la République,

Vu le courriel du greffe du Centre de rétention administrative d’[Localité 4] en date du 3 septembre 2026 informant de l’éloignement de Monsieur [J] [P] ;

Vu notre note d’audience de ce jour,

CE JOUR, concernant :

Monsieur [J] [P] né le 31 Décembre 2019 à [Localité 5] ARMENIE de nationalité Arménienne

non comparant

En l’absence de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et le Procureur de la République dudit tribunal, ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

MOTIFS DE LA DECISION

Il se déduit de l’article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la rétention prend fin par l’éloignement de l’étranger. Dès lors, la rétention de [P] [J] le 2 septembre a mis fin à sa rétention. Il n’est donc plus possible de la prolonger.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de prolongation de la rétention

Décision rendue en audience publique le 04 Septembre 2026 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.