Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/04224 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXGI Minute N°26/01077

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention

rendue le 08 Septembre 2026

Le 08 Septembre 2026

Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la Monsieur [Z] [D] [Y] en date du 2 septembre 2026, notifié à la PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2] le 2 septembre 2026 à 16h06 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par Monsieur [Z] [D] [Y] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 3 septembre 2026 à 14h22

Vu le courriel du greffe du Centre de rétenton administrative d’[Localité 3] en date du 5 septembre 2026 informant de l’éloignement de Monsieur [Z] [D] [Y] vers le Nigéria

Vu les avis délivrés à la PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2] et au Procureur de la République ;

En ce jour, concernant :

Monsieur [Z] [D] [Y] né le 30 Octobre 1992 à [Localité 4] (NIGERIA) de nationalité Nigérienne

MOTIFS DE LA DECISION

[Z] [D] [Y] a été placé en rétention administrative suivant arrêté du préfet de Maine et [Localité 2] en date du 02 septembre 2026, notifié à l’intéressé le même jour à 16H06. [Z] [D] [Y] a engagé, le 03 septembre 2026, un recours contre l’arrêté de placement en rétention. Toutefois, par mail en date du 05 septembre 2026, le greffe du centre de rétention d’[Localité 3] informait le juge que l’intéressé avait été éloigné vers le Nigéria.

[Z] [D] [Y] n’étant plus au centre de rétention et ayant été éloigné, l’examen de son recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention devient sans objet.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la requête de Monsieur [Z] [D] [Y] est sans objet.

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Décision rendue le 08 Septembre 2026 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture deMonsieur [Z] [D] [Y] et au CRA d’Olivet.