Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/04249 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXH6 Minute N°26/01081

ORDONNANCE

rendue le 09 Septembre 2026

Le 09 Septembre 2026

Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 2 septembre 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 4 septembre 2026, notifié à Monsieur [B] [K] [H] le 4 septembre 2026 à 18h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [B] [K] [H] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 8 septembre 2026 à 13h49

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 08 Septembre 2026, reçue le 08 Septembre 2026 à 16h20

Mentionnons que le Préfet requérant, le Procureur de la République près le Tribunal de notre siège et Monsieur [B] [K] [H] ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le Greffier ; la personne retenue a également été avisée de son droit d’être assistée par un avocat et par un interprète préalablement à l’audience ;

Vu la décision portant assignation à résidence de la [Etablissement 1] en date du 8 septembre 2026 ;

En ce jour, concernant :

Monsieur [B] [K] [H] né le 18 Décembre 1979 à [Localité 2] (AZERBAIDJAN) de nationalité Azerbaidjanaise

MOTIFS DE LA DECISION

[B] [K] [H] a été placé en rétention administrative suivant arrêté du préfet de la Sarthe en date du 04 septembre 2026, notifié à l’intéressé le même jour à 18H0. [B] [K] [H] a engagé un recours contre l’arrêté de placement en rétention et la préfecture avait saisi le juge judiciaire le 08 septembre 2026 d’une demande de prolongation de sa rétention.

Toutefois, le greffe du centre de rétention d’[Localité 3] nous a informé de la décision de la préfecture de libérer [B] [K] [H] et de la placer sous assignation à résidence. La notification de cette assignation à résidence a été transmise par le greffe du [Etablissement 2].

[B] [K] [H] n’étant plus au centre de rétention et ayant été libéré, l’examen de son recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention et la demande de prolongation de la rétention par le préfet deviennent sans objet.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la requête de la PREFECTURE DE LA SARTHE en vue d’une prolongation de la rétention est devenue sans objet.

CONSTATONS que le recours de [B] [K] [H] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention est devenu sans objet.

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Décision rendue le 09 Septembre 2026 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.