Demande en paiement relative à un autre contrat

délivrée à SELARL AVOUEPERICCHI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 07 Septembre 2026 1ère Chambre Civile

N° RG 25/06048 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJXF

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

à :

Mme [P] [D], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu par mise à disposition au greffe le jugement réputée contradictoire suivant, statuant en ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.

Ledit jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026 et prorogé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Constatant une consommation d’électricité du 26 avril 2021 au 26 avril 2023 pour un montant de 8 458,03 euros, sans souscription d’un contrat avec fournisseur sur le compteur situé à son adresse, par courrier en date du 26 avril 2023 la SA Enedis a sollicité Mme [P] [D] aux fins de régularisation. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 30 mai, du 14 juin et du 29 juin 2023, par relances en dates du 20 septembre et 2 octobre 2023, par certificat déclinatoire en date du 30 novembre 2023 et par certificat de non recouvrement amiable de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la société Enedis a vainement tenté d’obtenir le paiement de la somme de 8 5458,03 euros auprès de Mme [P] [D]. Constatant une consommation d’électricité du 27 avril 2023 au 13 février 2025 pour un montant de 3 590,62 euros, sans souscription d’un contrat avec fournisseur sur le compteur situé à son adresse, par courrier en date du 13 février 2025 la SA Enedis a sollicité Mme [P] [D] aux fins de régularisation. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 22 avril, du 7 mai et du 23 juin 2025, par relances en dates du 18 juillet, 25 juillet, 18 septembre 2025, par certificat déclinatoire en date du 30 novembre 2023 et par certificat de non recouvrement amiable de commissaire de justice en date 18 septembre 2025, la société Enedis a vainement tenté d’obtenir le paiement de la somme de 3 590,62 euros auprès de Mme [P] [D]. Par acte en date du 9 juillet 2024, la SA Enedis a assigné Mme Mme [P] [D] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir le paiement de sa créance. * * * Aux termes de son assignation, la SA Ennedis demande au tribunal, sur le fondement des articles 1300 et suivants du code civil, de : - Déclarer l’appauvrissement par manque à gagner de la société Enedis et l’enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de Mme [D] ; - Déclarer que les conditions d’enrichissement injustifié sont remplies ; - Condamner Mme [D] à payer à la société Enedis une somme la somme de 12 048,65 euros au titre des consommations frauduleuses du 26 avril 2021 au 13 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023 date de la première mise en demeure adressée par la société Enedis ; - Condamner Mme [D] à payer à la société Enedis une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

* * * La clôture est intervenue le 20 janvier 2026 par ordonnance du même jour L’affaire a été fixée à l’audience juge unique de dépôt du 03 mars 2026 pour être plaidée. La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, prorogé au 7 septembre 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”. I - Sur les demandes principales L’article 1300 du code civil dispose que “les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié”. L’article 1303 précise, à propose de l’enrichissement injutifié, précise “qu’en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement”. Il est constant qu’en matière d’électricité, tout utilisateur du réseau est condamné au paiement des factures d’électricité établies au titre des pertes non techniques, par la société Enedis. En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des facture du 11 mai 2023 et du 21 mars 2025, des lettres comminatoires, des lettres de mise en demeure, de la note ERDF PRO CEF 05 E, et du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert définies dans le cadre des travaux des instances de concertation GTE et GTG, que Mme [D] n’a pas souscrit de contrat auprès d’un fournisseur d’électricité pour la période allant du 26 avril 2021 au 13 février 2025, tout en consommant sur cette période à hauteur de 44 736 kWh. La SA Enedis produit la facture du 11 mai 2023 à hauteur de 8 458,03 euros ainsi composée : - « Énergie » : Reflète le coût d’approvisionnement de l’énergie fixé par décret. La quantité d’énergie consommée qui n’a pas été payée s’établie à 26 136 kWh x 0,19214 euros (somme correspondant au coût de production pour la période) = 5 021,77 euros ; - « Acheminement » : Reflète les coûts de transport et de distribution de l’énergie jusqu’au site et s’établit à 26 136 kWh x 0,05241 euros = 1 369,79,13 euros ;

- « Peines et soins »: Reflète les coûts opérationnels supportés par Enedis notamment au titre de la gestion des consommateurs concernés et de la facturation de sa consommation = 26 136 kWh x 0,02513 euros (somme correspondant au coût de production pour la période) = 656,80 euros ; Total HT : 7048,36 euros TVA : 1 409,67 euros Soit une somme totale de 8 458,03 euros TTC. La SA Enedis produit également la facture du 21 mars 2025 à hauteur de 3 590,62 euros ainsi composée : - « Énergie » : Reflète le coût d’approvisionnement de l’énergie fixé par décret. La quantité d’énergie consommée qui n’a pas été payée s’établie à 18 600 kWh x 0,07274 euros (somme correspondant au coût de production pour la période) = 1 352,96 euros ; - « Acheminement » : Reflète les coûts de transport et de distribution de l’énergie jusqu’au site et s’établit à 18 600 kWh x 0,05313 euros = 1 369,79,13 euros ; - « Peines et soins » : Reflète les coûts opérationnels supportés par Enedis notamment au titre de la gestion des consommateurs concernés et de la facturation de sa consommation = 18 600 kWh x 0,035 euros (somme correspondant au coût de production pour la période) = 651,00 euros ; Total HT : 2 992,18 euros TVA : 598,44 euros Soit une somme totale de 3 590,62 euros TTC. Dés lors, Mme [M] [D] sera condamnée à payer à la SA Enedis la somme de 12 048,65 euros au titre de sa consommation d’électricité pour la période allant du 26 avril 2021 au 13 février 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 14 juin 2023, date de la première mise en demeure. II - Sur les demandes accessoires Mme [D] perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA Enedis les frais irrépétibles de l’instance. Dès lors, il convient de condamner Mme [B] [D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

- Condamne Mme [M] [D] à payer à la SA Enedis la somme de 12 048,65 euros au titre de sa consommation d’électricité pour la période allant du 26 avril 2021 au 13 février 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 14 juin 2023, date de la première mise en demeure ;

- Condamne Mme [P] [D] au paiement des entiers dépens ; - Condamne Mme [O] à payer à la SA Enedis la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge juge et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présents lors de son prononcé.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.