Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 25/00758 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4KR N° Minute : POLE CIVIL 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à :

- Me Jean-louis ROBERT - Me Chloé MAGNET

ENTRE :

DEMANDEURS : Monsieur [L] [S], né le 04 Janvier 1957 à STRASBOURG (67), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Jean-louis ROBERT, avocat au barreau de ROANNE, avocat plaidant

ET :

DÉFENDEURS : Monsieur [N] [R], Entrepreneur individuel immatriculé au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 751 168 642, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Chloé MAGNET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

Décision prononcée le vingt et un Mai deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO,, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.

Vu la procédure engagée par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025 par Monsieur [L] [S] à l’encontre de Monsieur [N] [R] afin de :

- dire et juger les demandes de Monsieur [L] [S] recevables, bien fondées et justifiées, en conséquence, y faire droit dans leur intégralité ; - condamner Monsieur [N] [R] à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 11.907,29 € se décomposant comme suit : - 8.407,29 € pour remédier aux désordres, - 3.500 € préjudice moral,

- débouter Monsieur [N] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner Monsieur [N] [R] à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [N] [R], à supporter la charge des entiers dépens de l’instance en référé, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 4.530,44 €, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [L] [S] notifiées par RPVA le 19 mai 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :

- donner acte à Monsieur [S] de ce qu’il se désiste de son instance, et donc de la présente procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [R] ; - constater par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; - dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Vu les conclusions d’accord de désistement de Monsieur [N] [R] notifiées par RPVA le 19 mai 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :

- donner acte à Monsieur [N] [R] de ce qu’il se désiste de ses demandes dans le cadre de la présente procédure diligentée par Monsieur [S] ; - constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; - dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le désistement d’instance

En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, un accord a été trouvé entre les parties, de sorte que Monsieur [L] [S] s’est désisté de son instance.

Monsieur [N] [R] a accepté le désistement de Monsieur [L] [S] et s’est également désisté de sa demande reconventionnelle.

Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance de Monsieur [L] [S] est parfait.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [L] [S] ;

CONSTATE l’accord de Monsieur [N] [R] et son désistement de sa demande reconventionnelle ;

DIT que le désistement d’instance de Monsieur [L] [S] est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

Le Greffier Le Juge