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N° RG 24/00400 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CXFA OME N° : POLE CIVIL 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE [Localité 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 MAI 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à :

- Me Benoît MEILHAC - Me Yann GALLONE

ENTRE :

DEMANDEURS :

GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC, inscrit au RCS d’Annecy sous n° 490 134 939, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

ET :

DÉFENDEURS :

S.C.A. COFORET, inscrite au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 319 618 138, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Yann GALLONE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 435

Décision prononcée le sept Mai deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.

Vu la procédure engagée par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2024 par le GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC à l’encontre de la S.C.A. COFORET afin de :

- condamner la société COFORET à verser au GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC les sommes de : - 14.685,74 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024, date de mise en demeure, - 4.000 € à titre de dommages et intérêts, - 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société COFORET aux dépens, avec distraction du profit du Cabinet MEILHAC-FARAUT-LAMOTTE, avocats, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du juge de la mise en état renvoyant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 mai 2026 ;

Vu la convocation à l’audience de règlement amiable du 9 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal d’accord mettant fin au litige, et l’ordonnance de mise en état du 1er avril 2026 révoquant l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de présenter des conclusions de désistement ;

Vu les conclusions de désistement de la SCA COFORET, notifiées par RPVA le 15 avril 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :

-donner acte à la société COFORET de son désistement d’instance et d’action ; -dire parfait à l’égard de la société GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC ; -donner acte à la société GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC de son acceptation ; -donner acte à la société GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC de son désistement d’instance et d’action ; -le dire parfait à l’égard de la société COFORET ; -donner acte à la société COFORET de son acceptation ; -ordonner la radiation définitive de cette affaire du rôle du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ; -dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC notifiées par RPVA le 22 avril 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :

- donner acte à la société GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC de son désistement d’instance et d’action, et donner acte à la société COFORET de son acceptation de ce désistement ; - donner acte à la société COFORET de son désistement d’instance et d’action, et donner acte à la société GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC de son acceptation de ce désistement ; - dire et juger parfait lesdits désistements ; - dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le désistement d’instance

En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

***

En l’espèce, un accord a été trouvé entre les parties lors de l’audience de règlement amiable qui s’est tenue le 9 mars 2026.

Le GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC s’est désisté de son instance et de son action.

La SCA COFORET a accepté ce désistement.

Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance et d’action du GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC est parfait.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et ses frais irrépétibles, à défaut de meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC ;

CONSTATE l’accord de la SCA COFORET et son désistement sur ses demandes reconventionnelles ;

DIT que le désistement d’instance et d’action du GROUPEMENT FORESTIER DU MONT BLANC est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

Le Greffier Le Juge