Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 25/00863 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IH3D

[W] [T] [M]

C/ [I] [P]

JUGEMENT DU 31 AOUT 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 31 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [W] [T] [M] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Maître Pauline BROSSEAU, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [P] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Maître Xavier VINCENT, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉBATS à l'audience publique du : 17 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 29 mars 2021, Madame [W] [M] veuve [T] a consenti à Madame [I] [V] épouse [P] un bail à usage d’habitation portant sur un appartement situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 625 euros et une provision sur charges d’un montant de 40,00 euros.

Madame [W] [M] veuve [T] a fait délivrer par acte de Commissaire de Justice à Madame [I] [V] épouse [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 août 2023.

Madame [I] [V] épouse [P] a quitté les lieux le 20 janvier 2024.

Sur requête de Madame [W] [M] veuve [T], par ordonnance d’injonction de payer du 25 avril 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’EVREUX a enjoint à Madame [I] [V] épouse [P] de payer la somme de 1.120,33 euros au titre de l’arriéré locatif et la somme de 200,00 au titre des frais accessoires, et les a condamnés aux dépens.

L’ordonnance a été signifiée à étude du Commissaire de Justice à Madame [I] [V] épouse [P] par acte en date du 06 mai 2025.

Par courrier reçu au greffe le 04 juin 2025, Madame [I] [V] épouse [P] a fait opposition à l’ordonnance du 25 avril 2025.

A l'audience du 17 juin 2026, après un renvoi pour mise en état des parties,

Madame [W] [M] veuve [T], représentée par son Conseil, s’en est référée à ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience.

Elle sollicite de voir :

- condamner Madame [I] [V] épouse [P] au paiement de la somme de 1.120,33 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 20 janvier 2024. - à titre subsidiaire, condamner Madame [I] [V] épouse [P] au paiement de la somme de 1.845,33 euros au titre des loyers et charges sans déduction du dépôt de garantie pour le cas où elle serait condamnée à rembourser la caution, - condamner Madame [I] [V] épouse [P] au paiement de la somme de 1.200,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [I] [V] épouse [P] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et de la requête en injonction de payer.

Madame [I] [V] épouse [P], représentée par son Conseil, s’en est référée à ses dernières écritures déposées et visées par le greffe à l’audience.

Elle sollicite de voir :

- débouter Madame [W] [M] veuve [T] de ses demandes, - condamner Madame [W] [M] veuve [T] à lui verser la somme de 516,34 euros, - à titre subsidiaire, juger qu’elle est redevable d’une somme de 270,33 euros après imputation des charges. - statuer ce que de droit quant aux dépens, lesquels seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LES LOYERS ET CHARGES :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de "payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"

En application des dispositions de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ».

En application des dispositions de l’article 2241 du Code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Il est de jurisprudence que seule la signification de l’ordonnance portant injonction de payer valant demande en justice est interruptive de prescription.

En l’espèce,

La signification de l’ordonnance portant injonction de payer ayant été effectuée le 06 mai 2025, les sommes susceptibles d’être dues antérieurement au 06 mai 2022 ne peuvent plus être réclamées à ce jour.

L’acte sous seing privé régularisé par les parties en date du 29 mars 2021 fait apparaître une mention manuscrite d’un montant de 40,00 euros au titre des charges récupérables, sans autre précision .

Toutefois, les décomptes adressés par Madame [W] [M] veuve [T] les 29 janvier 2022 et 29 janvier 2023 font expressément état des charges annuelles et des provisions, sans que celles-ci ne fassent alors l‘objet de contestation.

Madame [W] [M] veuve [T] produit un décompte tendant à démontrer que Madame [I] [V] épouse [P] reste lui devoir, après restitution du dépôt de garantie, la somme de 1.120,33 euros à la date du 20 janvier 2024.

Madame [I] [V] épouse [P] conteste l’imputation des sommes mises à sa charge.

Sur le calcul des sommes dues

Le compte entre les parties s’établit comme suite :

* Pour la période de juin 2022 à Décembre 2022

Loyer : 625,00 euros X 7 mensualités 4.375,00 euros, Charges : 40,00 euros X 7 mensualités 280,00 euros,

Total pour la période 4.655,00 euros.

Règlements locataires et CAF 4.385,00 euros.

Madame [I] [V] épouse [P] est redevable d’une somme de 270,00 euros.

* Pour la période Janvier 2023 jusqu’au 20 janvier 2024 incluses

Loyers : 625 euros X 12 mensualités + 416,66 euros pro-rata temporis de janvier 2024 soit 7.916,66 euros,

Charges : 40 euros X12 mensualités + 26,67 euros pro-rata temporis de janvier 2024 soit 506,67 euros,

Total pour la période 8.423,33 euros,

Règlements locataire et CAF 7.423,00 euros

Madame [I] [V] épouse [P] est redevable d’une somme de 1.000,33 euros.

Total dû par la locataire 1.270,33 euros

A déduire, restitution du dépôt de garantie en l’absence de demande documentée au titre des réparations locatives 625,00 euros.

Dans ces conditions, Madame [I] [V] épouse [P] est redevable d’une somme de 645,33 euros.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [I] [V] épouse [P], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, incluant les dépens de la procédure d'injonction de payer.

Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, DÉCLARE recevable l'opposition à l'injonction de payer en date du 04 juin 2025 formée par Madame [I] [V] épouse [P] et constate que celle-ci met à néant ladite ordonnance d'injonction de payer,

STATUANT A NOUVEAU,

DÉCLARE recevable l’action de Madame [W] [M] veuve [T],

CONDAMNE Madame [I] [V] épouse [P] à payer à Madame [W] [M] veuve [T] la somme de 645,33 euros au titre du solde des loyers et charges dues après imputation de la restitution du dépôt de garantie,

REJETTE la demande de Madame [W] [M] veuve [T] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [I] [V] épouse [P] aux entiers dépens de l’instance incluant les dépens de la procédure d'injonction de payer,

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT