Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01]/25

N° RG 25/06093 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSVS

Minute N°26/00203

JUGEMENT SUITE À CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES

RENDU LE 04 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

-----------------------------------------------------------------------

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [A] né le 22 Août 1955 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté

à

DÉFENDEURS :

AGENCE COMPTABLE [Adresse 4] Services industriels de l’armement [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAR AMENDES

[Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse 9] [Localité 7] non comparante, ni représentée

[Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 8] non comparante, ni représentée

[1] SAS [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée

SIP [R] [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 10] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 11] METROPOLE AMP [Adresse 15] [Localité 12] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 08 Juin 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 mars 2025, Monsieur [E] [A] (ci-après « le débiteur ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 26 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré son dossier recevable.

Le 02 juillet 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en une suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois, au taux de 0,00 %.

Suite à la notification des mesures imposées par la [2] le 07 juillet 2025, le débiteur a formé un recours en date du 30 juillet 2025. Puis le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l'audience du 08 juin 2026.

A cette audience, aucune partie n’a comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

A l’examen du dossier, il ressort que le débiteur a reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 07 juillet 2025 et a adressé son recours le 30 juillet 2025.

Le recours du débiteur ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

Sachant qu’aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal judiciaire aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs. Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.

En l’espèce, le débiteur requérant ne s'est pas présenté à l'audience et n’a pas fait connaître ses prétentions et moyens, ni au Tribunal, ni aux créanciers, bien qu'il ait été dûment convoqué, l’accusé de réception de sa lettre de convocation ayant été retourné au Tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Ainsi, le recours du débiteur est non soutenu.

Par conséquent, le recours du débiteur n’étant pas soutenu, il convient d’adopter le plan établi par la commission de surendettement des particuliers du Var.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de Monsieur [E] [A] recevable en la forme mais le rejette faute de soutien ;

ADOPTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var, le 02 juillet 2025, au bénéfice de Monsieur [E] [A] ;

DIT que les mesures de désendettement imposées par la commission doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient au débiteur de contacter les créanciers pour les modalités pratiques de paiement ;

DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leurs créances sont arrêtées et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;

RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée du plan ;

DIT qu’en cas de non-respect par le débiteur des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra aux créanciers impayés de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE