Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/02160
- Formation
- Chambre 5 - Proc collect
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 62 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
CONSTATE le désistement de Madame [N] [D] née [Y] de sa demande de surendettement.
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
Le Greffier Le Président
Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 26/02160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.