Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Angers
Décision du: 7 septembre 2026
Numéro de rôle: 26/00588
Formation: Cabinet 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 236 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE REJET

CABINET 3

07/09/2026

AFFAIRE : N° RG 26/00588 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHFF

Minute 26/00110

[J] [Y] épouse [N]

[B] [N]

Assignation du 10/03/2026

Code 20L

CC + EXE Me Agnès VERNY

CC + EXE Me Apoline LAROZE-SERVETTI

Copie dossier DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [J] [Y] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Agnès VERNY, avocat au barreau d’ANGERS

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (FINISTERE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Stéphane TANGUY, avocat au barreau d’ANGERS (postulant) et Me Apoline LAROZE-SERVETTI, avocat au barreau de Paris (plaidant)

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Septembre 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

DECLARONS irrecevable l’assignation en divorce en date du 10 mars 2026 ;

CONDAMNONS Madame [J] [Y] épouse [N] aux entiers dépens.

Ainsi prononcé le SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM

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