Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 10 Septembre 2026

N° RG 26/00753 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F46S M. [F] [B]

Nous, Vincent TRIDON, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Nathalie BOURGER, greffier,

Débats en date du 10 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 04 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [F] [B] né le 19 Juin 2003 à [Localité 3] (HAUT RHIN) Centre Départemental de Repos et de Soins [Adresse 1] [Localité 4] sous mesure de protection : habilitaion familiale confiée à Mme [B] [K] Rep/assistant : Maître Flavien SCHRAEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocats au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 1er septembre 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 1er septembre 2026, les certificats initiaux des docteurs Dr. [V] [E] du 1er septembre 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 1er septembre 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,

Vu l’avis motivé en date du 4 septembre 2026 du docteur Dr. [U] [Q], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 09 septembre 2026,

Vu la note d’audience de débats du 10 Septembre 2026 au cours desquels M. [F] [B] a été représenté par Maître Flavien SCHRAEN de la SELARL ACVF ASSOCIES avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR du fait de son placement en isolement le matin même ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [F] [B] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, en ce qu’il souffre d’un trouble autistique avec déficience intellectuelle, et présente des moments d’agitation où il peut attraper physiquement les personnes autour de lui, imposant un réajustement des traitements;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [F] [B] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [F] [B], à Maître Flavien SCHRAEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président