Demande en paiement du solde du compte bancaire

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ----------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] -------------------------------- Chambre commerciale -Référés commerciaux- MINUTE: V N° RG 26/00148 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FV36 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 SEPTEMBRE 2026 de Madame la présidente de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR, statuant en référé commercial * Copies délivrées à Me DECHRISTE Me GOETZMANN

le ..................

* Copie exécutoire à : Me Pierre-jean DECHRISTE Me Elisabeth GOETZMANN

le.............................

* Notification par LRAR à..............................

le............................

* CNA du............ Signification du.................. à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A.S. [B] & ASSOCIES SAS [B] & ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° [Numéro identifiant 1], prise en la personne de Maître [L] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la [...], immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° 507.489.151, ayant siège social sis [Adresse 2] à [Localité 2], désignée à cette fonction par Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de COLMAR du 8 octobre 2024 paru au BODACC le 4 novembre 2024, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 28

À l'encontre de :

DEFENDERESSE

Monsieur [P] [M] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07

NATURE DE L'AFFAIRE Demande en paiement du solde du compte bancaire ; sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Lorène VIVIN Greffière : Sylvia PIRES

DÉBATS À l'audience publique du jeudi 16 juillet 2026.

ORDONNANCE contradictoire rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Lorène VIVIN, Vice-Présidente statuant en matière de référé commercial, et Sylvia PIRES, Greffière.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la SAS [B] & ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la [...] a fait assigner en référé commercial Monsieur [P] [M] aux fins de le voir condamner à lui payer une provision de 544.960 euros au titre du compte courant d’associé débiteur, la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

A l’appui de sa demande, elle expose que par jugement en date du 8 octobre 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR a ouvert la liquidation judiciaire de la [...], qu’à l’actif du bilan figure un compte courant d’associé débiteur de Monsieur [P] [M] à hauteur de 544.690 euros au 31 décembre 2020, et que malgré mise en demeure Monsieur [P] [M] n’a ni justifié de pièces comptables postérieures, ni procédé au moindre règlement.

Monsieur [P] [M] a constitué avocat, qui n’a pas conclu malgré cinq renvois, dont un dernier renvoi avant évocation prononcé le 18 juin 2026.

A l’audience du 16 juillet 2026, la SAS [B] & ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la [...] a sollicité la mise en délibéré, maintenu ses prétentions, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.223-21 du code de commerce, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, l’article L.223-22 du même code précisant que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

En l’occurrence, la demande en paiement d'une provision de la SAS [B] & ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la [...] à l’encontre de Monsieur [P] [M] est suffisamment justifiée par la production des comptes annuels de l’exercice arrêté au 31 décembre 2020, dernier bilan établi et certifié par un professionnel du chiffre, pour la somme de 544.690 euros au titre du compte courant d’associé débiteur de Monsieur [P] [M].

Monsieur [P] [M] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamné à payer à la SAS [B] & ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la [...] une provision de 544.690 euros.

Monsieur [P] [M] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [B] & ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [P] [M] à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente ordonnance est par nature exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

la présidente de la chambre commerciale, statuant en référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à payer à la SAS [B] & ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la [...] une provision de 544.690 euros ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à supporter les entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à payer à la SAS [B] & ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la [...] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 10 septembre 2026, par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et signé par elle et la Greffière.

La Greffière

La Juge des Référés Commerciaux