Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 10 Septembre 2026

N° RG 26/00752 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F46P Mme [Y] [R]

Nous, Vincent TRIDON, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Nathalie BOURGER, greffier,

Débats en date du 10 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 04 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] concernant :

Madame [Y] [R] née le 16 Juillet 1991 à [Localité 3] (BAS RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR

admise en soins psychiatriques le 30 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1], à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 30 août 2026, les certificats initiaux des docteurs Docteur [W] [H] du 31 août 2026 et 2 septembre 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 30 août 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 4 septembre 2026 du docteur Docteur [W] [H], psychiatre ;

Vu l’avis du ministère public du 09 septembre 2026 ;

Vu la note d’audience de débats du 10 Septembre 2026 au cours desquels a été entendue Mme [Y] [R] assisté de Me Flavien SCHRAEN avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de Mme [Y] [R] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, en ce qu’il a été relevé un contexte de décompensation psychiatrique marqué par une désorganisation comportementale, une méfiance importante et des éléments délirants à thématique persécutive; que la patiente est décrite comme ayant une conscience quasi nulle des troubles et ne permettant pas encore une véritable adhésion aux soins ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [Y] [R] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [Y] [R], à Me [G] [E], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président