Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 10 Septembre 2026

N° RG 26/00751 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F46O Mme [A] [B]

Nous, Vincent TRIDON, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Nathalie BOURGER, greffier,

Débats en date du 10 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 28 Août 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] concernant :

Madame [A] [B] née le 02 Octobre 1992 à [Localité 3] (MARTINIQUE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] sous mesure de sauvegarde de justice confiée à L’UDAF de [Localité 1] Rep/assistant : Me Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR Rep/assistant : UDAF DU HAUT-RHIN (Autre)

admise en soins psychiatriques le 3 novembre 2022, tendant au contrôle à six mois de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier,

Vu l’ordonnance en date du 16 mars 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète de Mme [A] [B],

Vu les certificats mensuels de soins en date des 2 avril 2026, 4 mai 2026, 4 juin 2026, 6 juillet 2026, 6 août 2026 et 4 septembre 2026 ;

Vu les décisions du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] relatives à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques en date des 6 août 2026 et 4 septembre 2026 ;

Vu l’avis motivé en date du 27 août 2026 du docteur Docteur [Z] [V] ;

Vu l’avis du ministère public du 09 septembre 2026 ;

Vu la note d’audience de débats du 10 Septembre 2026 au cours desquels a été entendue Mme [A] [B] assisté de Me Flavien SCHRAEN avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de Mme [A] [B] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète, en ce qu’elle souffre d’un trouble psychiatrique chronique, avec délire mystique et persécutif et anosognosie; que la prise en charge médicale a permis ces dernières semaines une amélioration de son état général et que l’hospitalisation doit permettre une diminution progressive des traitements sédatifs, avant d’envisager un retour à domicile;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite des soins de Mme [A] [B]

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [A] [B], Maître Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR, l’UDAF DU HAUT-RHIN, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président