Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT du 09 Septembre 2026 DÉSISTEMENT

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N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DY4P

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

C/

[S] [K] [U] [V]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ---------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO ---------------

AUDIENCE TENUE EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE PAR :

JUGE DE L’EXECUTION : Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Maryline LE DUFF

Débats à l'audience publique du 9 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 9 Septembre 2026 ;

ENTRE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [S] [K], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Madame [U] [V], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Non représentés

DÉBITEURS SAISIS

FAITS ET PROCEDURE:

Les 27 novembre et 5 décembre 2025, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer un commandement de payer valant saisie, à Madame [U] [V] et à Monsieur [S] [K], portant sur un bien immobilier situé [Adresse 4].

Par exploits distincts en date des 18 février 2026, Madame [U] [V] et à Monsieur [S] [K] ont été assignés à l’audience d’orientation du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO, afin que le Juge de l’Exécution constate la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à leur encontre, fixe le montant de sa créance, à la somme de 136.201,17 €, outre les intérêts postérieurs, statue sur les modalités de la vente, dans l'hypothèse d'une vente forcée, fixe la date d’adjudication et taxe les frais de poursuites.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2026 et renvoyée à une audience ultérieure ,une vente de gré à gré étant en cours.

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Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 août 2026, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE s’est désistée de son instance, précisant que le bien avait été vendu de gré à gré le 4 mars 2026 au rapport de Me [R] notaire à [Localité 3] et que les débiteurs lui avaient réglé le montant de sa créance ainsi que les frais de procédure.

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L’affaire a été rappelée à l’audience du 9 septembre 2026.

A cette audience, le conseil de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a confirmé les termes de ses conclusions.

Madame [U] [V] et à Monsieur [S] [K] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

*** MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, cette acceptation n’étant pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE sollicite de voir prononcer le désistement d’instance relatif à la procédure de saisie immobilière qu’elle a initiée à l’encontre de Madame [U] [V] et de Monsieur [S] [K].

Ces derniers n’ont pas fait valoir de moyen opposant à ce désistement et n’étant pas représentés, n’ont formé aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de constat du désistement d’instance émanant du créancier poursuivant.

Les dépens de la procédure de saisie immobilière seront à la charge de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,

DIT que ce désistement est parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

DIT que les frais de la procédure de saisie immobilière seront supportés par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT sauf meilleur accord des parties,

RAPPELLE que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier Le Président