Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00594
- Formation
- Divorces Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
[P] 10 SEPTEMBRE 2026 République Française Au nom du peuple français
N° RG 26/00594 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBFW - Divorces Cabinet 1 -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
CE à Me Samy BAALI CE à Me BORDEAU
JUGEMENT
DU 10 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente
GREFFIER: Fanny LECOQ
DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 11 juin 2026
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Date indiquée à l'issue des débats.
DEMANDEURS:
Madame [M] [O] [E] [P] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (VIETNAM), domiciliée : chez [Adresse 1], [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Me Samy BAALI, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C22278-2025-001172 du 30/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
ET
Monsieur [W] [A] [K] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (VIETNAM), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Clémentine BORDEAU, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/00594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.