Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Affaire N° RG 24/02600 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NXH

ORDONNANCE du 10 Septembre 2026 (désistement d’incident)

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 10 Septembre 2026 par Sarah DOS SANTOS, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

Madame [P] [N] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Julia BONNAUD CHABIRAND, avocat au Barreau de TOULOUSE

ET

Monsieur [H] [A] [E] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS

La cause mise au rôle à l’audience du 11 juin 2026, a été régulièrement appelée.

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 10 Septembre 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 3 octobre 2024, Madame [P] [N] a assigné Monsieur [H] [A] [E] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en partage judiciaire. Par conclusions d’incident du 6 mars 2025, Monsieur [H] [A] [E] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’expertise judiciaire.

Selon conclusions de désistement sur incident du 10 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [H] [A] [E] demande au juge de la mise en état de : CONSTATER son désistement d’instance et d’action de l’incident ; CONSTATER le dessaisissement du juge de la mise en état ;ORDONNER à chaque partie de conserver ses propres frais irrépétibles. Selon conclusions d’acception de désistement du 10 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [P] [N] demande au juge de la mise en état de :

Lui DONNER ACTE de ce qu’elle accepte le désistement d’incident de Monsieur [E],JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 10 avril 2025 puis renvoyée, à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

SUR CE

L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.

En l'espèce, le désistement d'incident a été accepté et est donc parfait. Il en sera pris acte.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d'incident de Monsieur [H] [A] [E] ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles ;

RENVOIE l'affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 08 octobre 2026 à 10h.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS