Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00615 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPUX

N° Minute : 26/00498

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Aminata NDAO, greffier,

Vu l'arrêté du 06 mai 2002 du préfet des Pyrénées Orientales ordonnant Phospitalisation de Monsieur [R] [N] au centre hospitalier de [Localité 1] et son transfert en unité pour malades difficiles du CHS de [Localité 2] et Parrêté du même jour du préfet du Vaucluse autorisant le transfert du patient en hospitalisation d'office au centre hospitalier de [Localité 2], unité pour malades difficiles,

Vu l’ordormance rendue le 14 mars 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande 1'instance de Narbonne à l'encontre de Monsieur [R] [N], mis en examen du chef d'assassinat, portant non-lieu pour irresponsabilité pénale du fait d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l’article 122-1 du code pénal,

Vu l’arrêté du 08 juillet 2003 du Préfet de 1'Ain autorisant 1'admission en hospitalisation d'ofiice, par transfert, du centre hospitalier de [Localité 2] au centre psychothérapique de l'Ain à [Localité 3] de Monsieur [R] [N] à compter du 10 juillet 2003 en application de l’article L 3213-7 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques pris par la préfète en date du 16 novembre 2021 ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 10/07/2003, à la demande de M. LE PREFET DE L’AIN

Vu l’ordonnanoe du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 6 octobre 2025

Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [N] en date du 26 mars 2026

Concernant :

Monsieur [R] [N] né le 11 Mars 1969 à [Localité 4] - SUISSE ([Localité 4])

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 08 Septembre 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09/09/2026 à :

- Monsieur [R] [N] Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE PREFET DE L’AIN - M. LE DIRECTEUR DU CPA

Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 09/09/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [R] [N] assisté de Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 10 juillet 2003 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat

A l'audience, le patient fait valoir que sa situation au sein de l’hopital ne lui est pas désagréable., pour autant, il préférait pouvoir rejoindre son domicile ou à tout le moins que son transfert ordonné par arrêté du mois d’avril 2026 vers l’hopital de [Localité 5] soit effectué.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure, mais relève que l’avis du collège soignant ne fait pas état d’éléments médicaux alarmants.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 09 septembre 2026 le collège convoqué par le directeur de l’établissement atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [N] doit se poursuivre, étant précisé qu’une main levée de la mesure alors qu’un transfert doit s’opérer vers l’hopital de [Localité 5] ajouterait de la confusion et de la complexité à la situation du patient.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [N] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 10 Septembre 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [K] [E] assisté de Aminata NDAO qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Septembre 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le préfet de l’Ain,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,