Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00611 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPUA

N° Minute : 26/00496

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Aminata NDAO, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ain en date du 21 mars 2025 portant admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal de Bourg en Bresse en date du 31 mars 2025 ;

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ain en date du 01 avril 2025 portant transfert en unité pour malade difficile d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal de Lyon en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24 décembre 2025 portant sortie d’unité pour malades difficiles d’une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge du tribunal de Bourg en Bresse en date du 05 mars 2026

Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 01 septembre 2026

Concernant :

Monsieur [G] [M] né le 10 Juin 1997 à [Localité 1] (COLOMBIE)

actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 07 Septembre 2026, du Représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 08/09/2026 à :

- Monsieur [G] [M] Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau d’AIN Rep légal : ATMP de l’Ain (Curatelle), - M. LE PREFET DE L’AIN - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 09/09/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [G] [M] assisté de Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 31/08/2026 à 20h30 selon la procédure d’hospitalisation sans consentement sur décision de représentant de l’Etat

A l'audience, le patient sollicite de pouvoir rentrer chez lui indiquant que l’hospitalisation avait été nécessaire au départ, mais ne l’est plus aujourd’hui.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure mais fait valoir qu’au regard des programmes de soins antérieurs et du fait que l’hospitalisation actuelle fasse suite à une démarche personnelle de son client, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte n’est pas nécessaire et à tout le moins insuffisamment motivée.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 08 septembre 2026 , le Docteur [U] [H] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [M] doit se poursuivre, en ce que il apparaît nécessaire de poursuivre une période d’observation suite à un changement de traitement et ce alors que les troubles du patient sont de nature à entraîner des faits de violences graves en cas de décompensation.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [M] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 10 Septembre 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Aminata NDAO qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Septembre 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le préfet de l’Ain,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,