Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00610 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPT6

N° Minute : 26/00495

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Aminata NDAO, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 02/09/2026, à la demande de M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]

Concernant :

Madame [U] [K] [L] née le 23 Avril 1965 à [Localité 1] (BOLIVIE)

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 07 Septembre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 08/09/2026 à :

- Madame [U] [K] [L] Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Monsieur [A] [M]

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le docteur [D] [V] en date du 09/09/2026

Vu l’avis du procureur de la République en date du 09/09/2026 ;

dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1]

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de madame[K] [L] [U] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;

;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [L] [U]

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 10 Septembre 2026 au [Etablissement 1] par [Z] [G] assisté de [T] [R] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Septembre 2026,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

copie de la présente décision adressée ce jour au patient par LS Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,