Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00608 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPTW

N° Minute : 26/00493

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Aminata NDAO, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 02/09/2026, à la demande de M. LE DIRECTEUR DU CPA

Concernant :

Monsieur [W] [X] né le 08 Décembre 1989 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 07 Septembre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 08/09/2026 à :

- Monsieur [W] [X] Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [O] [I] en date du 09 septembre 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [W] [X]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 09/09/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [W] [X] assisté de Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 02/09/2026 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 09 septembre 2026 , le Docteur [O] [I] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [X] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 10 Septembre 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [Y] [D] assisté de [A] [H] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Septembre 2026,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision a été adressée au CPA pour notification au patient

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,