Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION

AFFAIRE N° RG 26/5412 Audience du 10 Septembre 2026

JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ

RENDU LE : DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Jennifer KERMARREC, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- Madame [H] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l’audience du 03 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 10 Septembre 2026 .

****

Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;

Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 62 du code de procédure civile, " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. "

Par requête reçue au greffe en date du 02 juillet 2026 Monsieur [P] [T] a saisi le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de RENNES d'une demande de délais à une mesure d’expulsion à l'encontre de Madame [H] [V],.

Par courrier du 06 juillet 2026, il a été rappelé à Monsieur [P] [T] l'obligation de payer le timbre fiscal à peine d'irrecevabilité constatée d'office, et l'a invité à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d'un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.

À la date de ce jour, Monsieur [P] [T] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal ni ne justifie du bénéfice de l'aide juridictionnelle ou du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, de sorte qu'il convient de déclarer sa demande irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par jugement susceptible de rétractation, mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 62-5 du code de procédure civile :

Déclare irrecevable la demande formulée par Monsieur [P] [T] ;

Précise que cette décision met fin à l'instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes;

Rappelle qu'en cas d'erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat.

Le greffier, La juge de l’exécution ,