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Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 10 Septembre 2026 Affaire N° RG 26/03078 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFYD

RENDU LE : DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Jennifer KERMARREC, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2], sis [Adresse 2]

représenté par madame [L] [T], à l’audience du 07 mai 2026, muni d’un pouvoir écrit de représentation et non comparante à l’audience de renvoi du 03 septembre 2026.

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- E.U.R.L. [G], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Benjamin BUSQUET , avocat au barreau de Rennes, non régulièrement constitué, substitué à l’audience par Me Lucy LABAYEN

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendu le 10 Septembre 2026

****

Par courrier en date du 03 août 2026, transmis par courriel au greffe du juge de l’exécution le 19 août 2026, la partie demanderesse a indiqué que suite à la décision du Conseil constitutionnel rendue le 5 juin 2026, relative au dernier alinéa du 3bis de l'article L.262 du Livre des procédures fiscales, elle déclare se désister de son action dans la présente instance.

A l’audience de renvoi du 03 septembre 2026, l’E.U.R.L [G] était représentée par son avocat, celui-ci n’a pas formé d’observations ;

L’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026.

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, l’E.U.R.L [G] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient dès lors de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2].

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En application de ce texte, les dépens doivent rester à la charge du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2].

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal

DIT que le demandeur devra payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,