Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 10 Septembre 2026 Affaire N° RG 26/03072 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFX3

RENDU LE : DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Jennifer KERMARREC, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Monsieur [Y] [M] [I] [L], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocats au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 35238-2026-2617 du 10/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- Madame [S] [F], demeurant [Adresse 3] comparante en personne à l’audience du 07 mai 2026, non comparante lors de l’audience de renvoi du 03 septembre 2026.

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendu le 10 Septembre 2026

****

Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 28 juillet 2026, Monsieur [L] a indiqué qu’il a emménagé dans son nouveau logement le 7 juillet 2026, a restitué les clés de l’appartement de Madame [F] et que l’état des lieux a été dressé contradictoirement le 24 juillet 2026, que dans ces conditions il entend se désister de son instance et de son action.

Il convient de constater ce désistement.

Madame [S] [F] absente lors de l’audience de renvoi du 03 septembre 2026 n’a pas présenté de moyens en défense et a par conséquence accepté implicitement le désistement de par son absence ;

L’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026 .

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [S] [F] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir , il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance de monsieur [Y] [M] [I] [L].

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application de ce texte, les dépens doivent rester à la charge de monsieur [Y] [M] [I] [L].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de monsieur [Y] [M] [I] [L].

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal

DIT que le demandeur devra payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,