Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 10 Septembre 2026 Affaire N° RG 26/01696 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDDJ

RENDU LE : DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Jennifer KERMARREC, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- S.A.R.L. BATI SOLUTIONS BZH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, Substitué par Me PENNE

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- S.A.S. [K] AGENCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître BIHAN, avocat au barreau de RENNES, non régulièrement constitué, substitué à l’audience par Me PITEL

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendu le 10 Septembre 2026

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Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 01/09/2026, la partie demanderesse a indiqué que des discussions amiables ont eu lieu entre les parties et ont abouti à un accord, et que la société [K] a fait procéder à la levée de cette saisie, que dans ces conditions elle entend se désister de son instance.

L’avocat de la partie défenderesse, présent à l’audience n’a pas fait d’observations particulières sur ce désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026.

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société [K] AGENCEMENT n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la société BATI SOLUTIONS BZH.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application de ce texte, les dépens doivent rester à la charge de la société BATI SOLUTIONS BZH.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société BATI SOLUTIONS BZH.

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal

DIT que le demandeur devra payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,