Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/03372
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03372 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZO7
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [N] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT LANGUEDOC-[Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Mme Joséphine SANSON, Chargée d'Etudes juridiques, munie d'un pouvoir spécial
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 01 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : DEODATI Corinne AGGAL AIi
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 09 août 2025, [C] [N] a saisi le Tribunal pour contester la notification de la pénalité financière émise par la CARSAT Languedoc-Roussillon en son encontre, dans le cadre de la procédure des sanctions admnistratives, en date du 7 mars 2022, d'un montant de 965 euros dont le remboursement est sollicité par la Caisse.
Par un courriel du 22 avril 2026, [C] [N] déclare se désister de cette instance.
[C] [N] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
La CARSAT Languedoc-[Localité 3], régulièrement représentée à l'audience accepte le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [C] [N] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [C] [N] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [C] [N].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 25/03372.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.