Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/00174
- Formation
- Adjudications
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 697 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00174 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67OT
JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire dont le siège social est situé 457 Promenade des Anglais - BP 241 - 06292 NICE Cedex 03, identifiée au SIREN sous le numéro 058 801 481, et immatriculée au RCS de NICE, prise en la personne de son directeur général y domicilié, étant précisé que : La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE était précédemment dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, et avait son siège social à MARSEILLE,ces modifications résultent d’une assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 22 novembre 2016
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat
CONTRE
La société dénommée SCI CESARINE, société civile immobilière au capital de 600 euros dont le siège social est 21 Quai des Baux à CASSIS (13260), identifiée au SIREN sous le numéro 493 723 852 et identifiée au RCS de MARSEILLE, représentée par son gérant Monsieur [N] [L], né le 30 mai 1975 à MARSEILLE, demeurant Les Terrasses - 39 Allée des Orangers à CASSIS (13260)
Ayant Me Marc MAMELLI pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE, dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul - CS 60810 - 13677 AUBAGNE Cedex, - hypothèque légale publiée le 9 octobre 2023 volume 2023 V n°11619,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
La société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE poursuit à l’encontre de la SCI CÉSARINE suivant commandement de payer en date du 23 mai 2025 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00151, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 1er étage, actuellement à usage de locaux techniques et dependances d’un restaurant (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 21 Quai des Baux à CASSIS (13260), cadastré section CE n°215 pour 69 ca, lieudit “21 QUAI DES BAUX”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025 signifié au domicile, le poursuivant a fait assigner la SCI CÉSARINE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 16 décembre 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 19 septembre 2025 au Trésor Public (SIP d’Aubagne).
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 septembre 2025.
Le représentant de la SCI CÉSARINE n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 6 mai 2026 puis au 9 septembre 2026.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la société débitrice, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Valérie KELLER, Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 23 mai 2025 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00151, aux frais du débiteur, et de toutes les mentions inscrites en marge ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la SCI CESARINE.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 9 SEPTEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 25/00174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.