Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/00017
- Formation
- Adjudications
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 723 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00017 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5723
JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
LA LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 260.840.262 euros, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, et identifiée sous le numéro SIREN 954 507 976, représentée par son Directeur Général y domicilié
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat
CONTRE
Monsieur [J] [V] [C] né le 30 mars 1955 à GAP (05), de nationalité française, médecin,
Madame [D] [P] pacsée [C] néele 30 décembre 1961 à MAROC, de nationalité française, médecin,
tous deux domiciliés 35 route de Sainte Marguerite à GAP (05000),
DEBITEURS SAISIS
Ayant Me Cécile PION pour avocat postulant, et Me Valérie GABARRA pour avocat plaidant, avocat au Barreau de GRENOBLE
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes-Alpes, dont les bureaux sont situé Cité administrative Desmichels - rue du 4ème régiment Chasseurs - 05000 GAP, au domicile par lui élu au 1er bureau (actuellement 3ème bureau) du Service de la Publicité Foncière de MARSEILLE, - hypothèque légale du 26 octobre 2015 volume 2015 V n°3884, (prise à l’encontre de Madame [D] [P]) - hypothèque légale du 26 octobre ,2015 volume 2015 V n°3885, (prise à l’encontre de Monsieur [J] [V] [C])
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de Monsieur [J] [C] et Madame [D] [P] , suivant commandement de payer en date du 10 décembre 2024 signifié par Me [O], Commissaire de Justice à Serres, et publié le 12 décembre 2024au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 0292, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement meublé portant le numéro 8 au 1er étage (lot n°10), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA COUTELLERIE”, dans lequel est exploité une résidence de service à caractère para-hôtelier à l’enseigne “RESIHOTEL”, situé 2, 4 et 6 rue Saint Victoret, 1, 3 et 5 rue Saint Jaume et 4 rue Coutellerie à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Hôtel de Ville, section 809 C : - n°43, lieudit 1 IMP ST JAUME, - n°44, lieudit 3 IMP ST JAUME, - n°45, lieudit 5 IMP ST JAUME, - n°46, lieudit 4 RUE SAINT-VICTORET, - n°47, lieudit 2 RUE SAINT-VICTORET,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Ce bien a été acquis selon acte authentique passé devant Me [Q], notaire associé à Marseille, le 26 février 2007. Cette vente s’inscrit dans le cadre des commercialisations et des promotions immobilières organisées par la société Apollonia.
Par acte d’huissier du 4 février 2025 signifié en étude pour Monsieur [C] et à sa personne pour Madame [P], le poursuivant a fait assigner les défendeurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 1er avril 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 4 février 2025 au Trésor Public (PRS des Hautes Alpes).
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La vente a été fixée à la date du 9 septembre 2026 par décision du 12 mai 2026.
Le jour de l’audience d’adjudication, la vente n’a pas été requise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, la vente n’étant pas requise.
Les dépens sont à la charge de la société LYONNAISE DE BANQUE en application de l’article 399 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Valérie KELLER, greffière
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que la vente n’est pas requise ;
CONSTATE la caducité et ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 10 décembre 2024 signifié par Me [O], Commissaire de Justice à Serres, et publié le 12 décembre 2024au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 0292 ;
DIT que les dépens sont à la charge de la société LYONNAISE DE BANQUE ;
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 SEPTEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 25/00017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.