Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00228 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ILD

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR CARENCE D’ENCHERE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76), Copropriété dont le siège social est 86 boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), représenté par son administrateur judiciaire AJ et associés, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178 00018, dont le siège social est 90 Boulevard Flandrin à PARIS (75016), prise en son établissement de MARSEILLE, sis 54 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE du 12 février 2025

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat

CONTRE

Monsieur [U] [Z], né le 22 juillet 1979 à TUNIS (TUNISIE), de nationalité française, demeurant et domicilié 86 Boulevard de Pont de Vivaux - Bâtiment 2, MARSEILLE (13010)

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particulier des 7ème/10ème arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 183 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008), - hypothèque légale publiée le 8 août 2016 Volume 2016 V n°2151, - hypothèque légale publiée le 23 octobre 2017 Volume 2017 V n°3129, - hypothèque légale publiée le 18 novembre 2020 Volume 2020 V n°3231, - hypothèque légale publiée le 5 mai 2025 Volume 2025 V n°4169 et bordereau rectificatif publié le 9 juillet 2025 Volume 2025 V n°4169, - hypothèque légale publiée le 6 juin 2025 Volume 2025 V n°5203,

N’ayant pas constitué avocat

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en domicile élu de la SCP DIDIER PECOUT DE TOLEDO BORRA BERGEL, 171 rue de Rome à MARSEILLE (13006), - privilège de prêteurs de deniers et hypothèque conventionnelle publiée le 21 octobre 2003 Volume 2003 V n°2711 et bordereau rectificatif publiée le 30 juin 2021 sous le numéro provisoire 2021 V n°04832,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat de copropriétaires de la résidence GROUPE EST MARSEILLAIS 13 010 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [Z], suivant commandement de payer en date du 12 novembre 2025 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 4 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00283, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage à droite dans le bloc deux (lot n°97), et une cave au sous-sol du bloc deux portant le numéro 7 (lot n°67), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE” comprenant quatre blocs de neuf étages chacun sur rez-de-chaussée et souslol, et un bloc dit “bloc de boutiques”, situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, section 857 D n°76,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] [Z] à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 15 décembre 2025 au Trésor Public (SIP Marseille 7/10) et au Crédit Immobilier de France Méditerranée.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 décembre 2025.

Par jugement d’orientation en date du 12 Mai 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 MARSEILLE.

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 23 juillet 2026 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 3 août 2026 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale Les Nouvelles Publications

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, et déposé le l’état des créances, Me [A] [K] substituant Me [M] [Y] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage à droite dans le bloc deux (lot n°97), et une cave au sous-sol du bloc deux portant le numéro 7 (lot n°67), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE” comprenant quatre blocs de neuf étages chacun sur rez-de-chaussée et souslol, et un bloc dit “bloc de boutiques”, situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, section 857 D n°76, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 15 000 €.

Me Aude JOUBERT-COPPANO substituant Me Dorothée SOULAS déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 541,32 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Valérie KELLER, Greffier

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 541,32 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage à droite dans le bloc deux (lot n°97), et une cave au sous-sol du bloc deux portant le numéro 7 (lot n°67), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE” comprenant quatre blocs de neuf étages chacun sur rez-de-chaussée et souslol, et un bloc dit “bloc de boutiques”, situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, section 857 D n°76,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 15 000 €.

Les enchères ont été ouvertes, aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 15 000 € n’a été faite.

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à prix ;

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- Le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76), Copropriété dont le siège social est 86 boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), représenté par son administrateur judiciaire AJ et associés, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178 00018, dont le siège social est 90 Boulevard Flandrin à PARIS (75016), prise en son établissement de MARSEILLE, sis 54 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE du 12 février 2025,

les biens et droits immobiliers ci-après :

- un appartement au 2ème étage à droite dans le bloc deux (lot n°97), et une cave au sous-sol du bloc deux portant le numéro 7 (lot n°67), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE” comprenant quatre blocs de neuf étages chacun sur rez-de-chaussée et souslol, et un bloc dit “bloc de boutiques”, situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, section 857 D n°76, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges,de 150 00 € (QUINZE MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 541,32 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 SEPTEMBRE 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION