Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 26/00007 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LW3

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR CARENCE D’ENCHERE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété GROUPE EST MARSEILLAS (PARCELLE 76), Copropriété dont le siège social est 86 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), représenté par son administrateur judiciaire AJ et Associés inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178 00018, dont le siège est 90 Boulevard Flandrin à PARIS (75016), prise en son établissement de Marseille, sis 54 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance du Tribunal Judicaire de Marseille du 12 février 2025

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat

CONTRE

Madame [L], [S] [D], née à YAKASSE ME, ADZOPE (Cote d’Ivoire), le 12 juin 1973, de nationalité française, demeurant 86 Boulevard Pont de Vivaux GROUPE EST MARSEILLAIS - Bâtiment 3 à MARSEILLE (13010)

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), SA au capital de 124 821 703,00 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est 39 rue Mstislav Rostropovitch à PARIS (75017), représentée par son dirigent social en exercice demeurant en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, anciennement dénommé CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - SUD, SA au capital de 43 049 896 euros, dont le siège social était 123 bis avenue de Palavas à MONTPELLIER (34078), immatriculée au Registre du Commerce de MONTPELLIER sous le numéro 391 654 399, suite a traité de fusion et déclaration de conformité constatant la réalisation définitive de ladite fusion du 1er décembre 2015, - privilèges de prêteurs de deniers publiés le 19 octobre 2006 Volume 2006 V n°2974 et 2975,

Ayant Me Fanny DUCHESNE pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat de copropriétaires de la résidence de la copropriété GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76 ), 13010 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [L] [S] [D], suivant commandement de payer en date du 20 novembre 2025 signifié par Me [A],Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00295, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement dénommé Appartement 5ème étage droit, bloc Trois (lot n°254), et une cave dénommée “CAVE SEIZE” Bloc 3 (lot n°136), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, Section 857 D n°76, Lieudit 86 bd pont de Vivaux,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [L] [S] [D] à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 12 janvier 2026 à la société Crédit Immobilier de France Développement Sud qui a déclaré sa créance par acte du 25 février 2026 pour un montant 63 222,20 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 janvier 2026.

Par jugement d’orientation en date du 12 Mai 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 MARSEILLE.

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 23 juillet 2026 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10427 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 3 août 2026 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale Les Nouvelles Publications du 24 juillet 2026, TPBM du 29 juillet 2026 et Les Nouvelles Publications l’avis simplifié du 31 juillet 2026.

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, et déposé le l’état des créances, Me [W] [V] subsitutant Me [J] [M] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement dénommé Appartement 5ème étage droit, bloc Trois (lot n°254), et une cave dénommée “CAVE SEIZE” Bloc 3 (lot n°136), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, Section 857 D n°76, Lieudit 86 bd pont de Vivaux, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 20 000 €.

Me Aude JOUBERT-COPPANO substituant Me Dorothée SOULAS déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 652,19 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Valérie KELLER, Greffier

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 652,19 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement dénommé Appartement 5ème étage droit, bloc Trois (lot n°254), et une cave dénommée “CAVE SEIZE” Bloc 3 (lot n°136), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, Section 857 D n°76, Lieudit 86 bd pont de Vivaux,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 20 000 €.

Les enchères ont été ouvertes, aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 20 000 € n’a été faite.

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à prix ;

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- Le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété GROUPE EST MARSEILLAS (PARCELLE 76), Copropriété dont le siège social est 86 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), représenté par son administrateur judiciaire AJ et Associés inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178 00018, dont le siège est 90 Boulevard Flandrin à PARIS (75016), prise en son établissement de Marseille, sis 54 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance du Tribunal Judicaire de Marseille du 12 février 2025

les biens et droits immobiliers ci-après :

- un appartement dénommé Appartement 5ème étage droit, bloc Trois (lot n°254), et une cave dénommée “CAVE SEIZE” Bloc 3 (lot n°136), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, Section 857 D n°76, Lieudit 86 bd pont de Vivaux, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges,de 20 000 € (VINGT MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 652,19 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 SEPTEMBRE 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION