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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80553 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNAG

N° MINUTE :

Notifications : ccc aux parties par LRAR ccc à Me BELCORE par LS ce à Me LE [Localité 2] par LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 septembre 2026 DEMANDERESSE

S.A.R.L. PELICAN ASSURANCES Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 799 035 605 [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Vincent BELCOLORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1022

Non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [H] [Q] [G] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Mélanie LE CORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0138

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 08 Juillet 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, M. [L] [G] a délivré à la société Pélican assurances une sommation de payer une somme de 29 303,15 euros, en vertu d’un contrat de bail commercial du 16 décembre 1986, lui déclarant que faute d’y satisfaire, elle s’exposerait à une procédure judiciaire de résiliation du bail et d’expulsion.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, la société Pélican assurances a assigné M. [L] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu’il : - déclare nulle et de nul effet la sommation de payer délivrée le 30 janvier 2026, - dise et juge que les travaux de réfection de toiture constituent des grosses réparations et ne peuvent être mis à la charge du locataire, - dise et juge que M. [G] ès qualités de bailleur ne peut exiger le paiement des sommes afférentes aux travaux de grosses réparations, - condamne M. [L] [G] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Seul le défendeur était représenté par son conseil à l’audience du 8 juillet 2026, à laquelle l’affaire avait été renvoyée pour être plaidée ou radiée lors de l’audience du 15 avril 2026.

Il a conclu au rejet des demandes, faisant valoir qu’une sommation de payer n’était pas un titre exécutoire, ni un acte d’exécution forcée, de sorte que le juge de l’exécution n’était pas compétent. Il sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la requérante à lui payer la somme de 2 892 euros au titre des frais irrépétibles.

La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

En l’espèce, la sommation de payer du 30 janvier 2026 ne constitue pas une mesure d’exécution forcée, pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire, de sorte qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de l’annuler.

En l’absence de toute difficulté relative à un titre exécutoire et de toute contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas plus dans ses pouvoirs de statuer sur la nature des réparations de la toiture du bien loué.

Les demandes de la société Pélican assurances, qui ne relèvent pas du juge de l’exécution, ne peuvent donc être accueillies.

L’issue du litige commande de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, qui succombe.

Sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée, et elle sera condamnée, à ce titre, à payer une somme de 2 000 euros au défendeur.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevables les demandes formées par la société Pélican assurances,

Rejette la demande formée par la société Pélican assurances sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Pélican assurances à payer à M. [L] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Pélican assurances aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION